Conditions générales de vente

PREAMBULE
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s’appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par XBIOTEC et y compris au sein de sa boutique internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») visent à définir les relations contractuelles et modalités de vente entre la Société et toute personne physique non-commerçante, âgée d’au moins 18 ans et de moins de 80 ans (ci-après « Client »), souhaitant procéder à un achat des produits indiqués comme vendus et expédiés par XBIOTEC (ci-après « les Produits »), effectué par bon de commande dans le cadre d’une démarche commerciale ou sur le Site Internet www.flolys.fr (ci-après boutique Internet). Sauf indication contraire, il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. En cochant la case « J’ai lu et j’accepte » du formulaire de commande internet ou d’un devis, le Client accepte d’être lié par ces modalités. Les Conditions Générales s’appliquent à partir de la passation de la commande et jusqu’au service après-vente.

DEFINITIONS :

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet : désigne le site Internet Flolys.fr appartenant à XBIOTEC SAS sur lequel les produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre XBIOTEC et le client, y compris depuis la boutique Internet de Flolys.fr.
Fiche produit : désigne les informations concernant un produit fourni par XBIOTEC lors de la mise en vente dudit produit y compris dans sa boutique internet.
Produits : désigne l’ensemble des biens et services mis en vente par XBIOTEC y compris dans sa boutique internet.
Service : désigne la vente de Produits par XBIOTEC aux clients y compris depuis sa Boutique internet.
Transaction : désigne l’ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire, virement et chèques bancaire.

Article 1 : Identité du vendeur 
La Société Xbiotec (ci-après la « Société ») au capital de 30 000,00 €, dont le siège social est situé 390, rue Passeron, 38110 Saint Clair la Tour – FRANCE, immatriculée au RCS B 818 795 155 de Vienne.

Article 2 : Application des conditions
Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs sur les sites. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par notre société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande, elles sont transmises par mail avec la facture.

Article 3: Les commandes
3.1. Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la fiche produit. Xbiotec peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente des produits. 

3.2. La durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien est communiquée lorsque nous en sommes informés par le fabricant. 

3.3. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les restrictions de livraison sont indiquées dans la fiche produit. Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Article 4 : Les prix 
4.1. Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site www.flolys.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ces frais de traitement et d’expédition sont ci-après consultables.

4.2. Xbiotec se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

4.3. Les produits demeurent la propriété de Xbiotec jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l’enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au client.

Article 5: Disponibilité
5.1. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

5.2. En cas d’indisponibilité de produit après passage de la commande, le client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible.

Article 6 : Paiement 
6.1. Tout règlement versé à Xbiotec ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont notamment indiqués sur la page « Modes de règlement » du site internet. Vous ne pouvez jamais, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues, ni opérer une compensation. En cas de retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Xbiotec peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Xbiotec peut vous demander de justifier votre identité. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. À défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

6.2. Paiement en une seule fois

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par l’intermédiaire de Paypal. Les cartes bancaires acceptées sont exclusivement celles des réseaux Visa, MasterCard, American Express ou Maestro.

Article 7: Modes d’expéditions 
Tout risque de perte ou d’endommagement des biens vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur proposé Notre Société et désigné par vous, prend physiquement possession de ces biens (article 216-4 du code de la consommation). Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Nous vous invitons à immédiatement vérifier le contenu du colis et nous contacter si un produit s’avère abîmé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation.

Article 8: Droit de rétractation
8.1. Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivant du Code de la consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 15 jours à compter de la délivrance du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien. 

8.2. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à Xbiotec votre décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambigüité. À compter de la notification de la rétractation, vous avez un délai de 15 jours pour renvoyer, à vos frais, la marchandise à un de nos entrepôts. Afin d’assurer une meilleure traçabilité du renvoi, l’utilisation du bon de retour communiqué par notre service client et contenant l’indication de l’adresse exacte pour le renvoi du produit est recommandée. 

8.3. Les frais liés à l’expédition de votre marchandise, dans le cadre de cette demande de rétractation, sont à votre charge. Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens. 

8.4. En cas de rétractation, Xbiotec rembourse tous les paiements reçus. Les frais de retour des produits sont à la charge du client ; leur montant dépend notamment du transporteur choisi par le client, du poids, de la distance; une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la poste. 

8.5. Notre Société procède au remboursement dans les 15 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent. 

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de 390 RUE PASSERON à SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR (38110): Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

N° Client :

N° Commande :

Commandé le*/Reçu le* :

Nom/Prénom :

Adresse :

Signature

Date

 *Rayez la mention inutile

Article 9: Données personnelles

En complément de l’article 5 des CGU acheteur et de l’article 8 des CGU vendeurs, l’acheteur et le vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre du service lors de la passation des commandes sont traitées par Xbiotec aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par Xbiotec aux vendeurs aux seules fins de leur permettre d’expédier les produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’acheteur et le vendeur peuvent s’adresser directement à Xbiotec, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU acheteur ou dans les CGU vendeur.

Chaque vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les acheteurs de ses produits à Xbiotec lors de leur commande.

Les vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

 

Article 10: Sécurisation 
Les informations relatives à la carte de crédit du Client bénéficient du procédé de cryptage SSL. Ces informations sont directement adressées à la banque de la société Xbiotec, elles ne transitent donc pas et ne sont donc pas stockées sur les serveurs Xbiotec.

Article 11 : Garantis
Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet 

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

–  Bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-7 du Code de la consommation)

–  Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation

–  Êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation), et six mois pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.

Article 12: Réserve de propriété 
Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de Notre Société jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par Notre Société, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

Article 13: Droit applicable -compétence- modes alternatifs de règlement des litiges
13.1. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

13.2. Attribution de juridiction

En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, ainsi que de la commande ou de la livraison des produits vendus sur le site, le client s’adresse en priorité à Xbiotec  pour rechercher une solution amiable.  

Le client peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

13.3 Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, Xbiotec garantit au client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.